Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne
87Le paragraphe 6(4) de la Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne, chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(4)Sont dévolus à la Société l’intégralité des droits, titres et intérêts, tels qu’ils existaient le 17 juin 1977, que le ministre de l’Approvisionnement et des Services tient d’une servitude déterminée grevant les terrains désignés à l’annexe B et dont il est conjointement titulaire avec l’Université du Nouveau- Brunswick et la société New Brunswick Telephone Company Limited.
Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne
87Le paragraphe 6(4) de la Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne, chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(4)Sont dévolus à la Société l’intégralité des droits, titres et intérêts, tels qu’ils existaient le 17 juin 1977, que le ministre de l’Approvisionnement et des Services tient d’une servitude déterminée grevant les terrains désignés à l’annexe B et dont il est conjointement titulaire avec l’Université du Nouveau- Brunswick et la société New Brunswick Telephone Company Limited.